Qu’est ce qu’un délai de rétractation?

Les droits de rétractation pour un crédit conso peuvent être exercés par des droits de retrait pour les prêts personnels ou les crédits affectés. Les prêts personnels sont des prêts qui peuvent être librement utilisés à toutes fins. Les crédits concernés sont des prêts qui sont utilisés pour acheter des biens ou des services spécifiques et ne peuvent être utilisés à aucune autre fin. Vous voulez en savoir plus ? Dans cet article, nous allons vous parler de tous les détails nécessaires.

Qu’est-ce qu’une période de réflexion ?

Il s’agit d’une durée qui correspond à la durée de validité de l’offre de crédit fournie par l’établissement prêteur. Concrètement, lorsqu’une banque ou un établissement financier vous propose des offres de crédit, la durée de validité est de 15 jours. Pendant cette période, vous pouvez consulter les conditions générales de l’offre et choisir de signer ou non l’offre de crédit. Vous n’avez pas besoin d’attendre ces 15 jours pour signer l’offre. En revanche, passé ce délai, l’établissement prêteur n’est pas tenu de maintenir les mêmes conditions que le crédit.

Qu’est-ce qu’un délai de rétraction et comment l’exercer ?

Après la signature de l’offre de prêt, vous disposez de 14 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature) pour exercer votre droit de retrait. Cette période rétrospective vous laisse le temps de peser vos décisions, d’éviter les achats impulsifs et de regretter plus tard.

Quel que soit le type de prêt du contrat (prêt personnel, crédit renouvelable ou prêt affecté), cette durée est la même. Si le dernier jour du délai est un week-end ou un jour férié, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Passé le délai de rétractation, l’offre de crédit signée aura automatiquement une valeur contractuelle. Par conséquent, vous devrez rembourser le prêt que vous avez emprunté.

Les nuances du délai de rétractation des prêts concernés :

  • si vous demandez une livraison immédiate, plutôt qu’après le délai de rétractation, le délai pendant lequel vous pourrez exercer le droit de rétractation sera réduit ;
  • après signature de l’offre de prêt, le délai de rétractation peut être raccourci à 3 jours maximum. Une fois les marchandises livrées, vous ne pouvez plus les retirer.

Si vous êtes toujours dans le délai de rétractation, vous pouvez annuler le crédit dans les circonstances suivantes :

  • remplissez le formulaire de rétractation lié à votre offre de crédit et signez-le ;
  • envoyez-le au prêteur par courrier recommandé et confirmez sa réception pour indiquer que vous avez l’intention de vous rétracter. Vous n’êtes pas obligé de prouver les raisons de votre décision ;
  • la lettre doit partir au plus tard le dernier jour de la date limite. Peu importe que le prêteur le reçoive après la date limite, ce qui compte c’est la date de livraison ;
  • indiquez vos coordonnées, le type de prêt et les conditions d’obtention du crédit (montant, taux d’intérêt effectif global, durée de remboursement) dans la lettre.

Si vous souscrivez un prêt pour l’achat d’un produit spécifique, l’annulation du prêt n’annule pas nécessairement l’achat. Par conséquent, si telle est votre intention, n’oubliez pas d’annuler votre achat. Si vous signez un prêt affecté, vous ne pouvez pas refuser d’annuler l’achat. Si vous avez déjà versé l’acompte, vous pouvez demander un remboursement auprès du vendeur (Code de la consommation-Article L312-53).

Le droit de rétractation selon le crédit affecté

Concernant les prêts personnels, suite à la signature du contrat de prêt, vous pouvez choisir de changer d’avis dans un laps de temps. Vous devez appliquer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter de la date de signature. Le droit de rétractation a pour but d’empêcher la signature d’un contrat dans le délai d’utilisation prescrit.

Quant au renoncement du contrat, pour appliquer votre droit de rétractation, il vous est nécessaire de remplir le formulaire de rétractation séparable joint au contrat. Remplissez et signez ce formulaire. Envoyez-le ensuite à l’établissement prêteur (banque, établissement de crédit, etc.) par courrier recommandé et accusez réception. Vous trouverez ses coordonnées au dos du formulaire détachable. À compter de la date de signature du contrat, vous disposez de 14 jours calendaires pour effectuer cette démarche.

Et voilà vous êtes désormais au courant de tout ce qu’il faut savoir dans cet article. N’oubliez pas qu’il faut bien consulter chaque article des différents codes de droits liés à la rétractation pour pouvoir bien faire les démarches.